Audience publique

LB11001

DEMANDE D'EXTENSION DE LIMITE MUNICIPALE

Communaut� de Tignish

Conform�ment au paragraphe 12 (1) de la Municipalities Act (loi sur les municipalit�s), R.S.P.E.I. 1988, ch. M-13, la communaut� de Tignish a pr�sent� une demande au ministre des Finances, de l'�nergie et des Affaires municipales afin d'�tendre la limite  municipale de la communaut� pour inclure les parcelles 843573, 549568 et 825075 telles que d�finies ci‑dessous_:

Les motifs de la demande d'extension de limite de la communaut� sont r�sum�s ci‑dessous_:

La communaut� de Tignish a demand� que les trois parcelles ci-dessus soient incluses dans les limites de la communaut�. 

Il est possible qu'il y ait plus d'activit� industrielle dans les environs des trois parcelles de terre. Ces parcelles comprennent des terres humides et des cours d'eau douce �cologiquement fragiles. La communaut� de Tignish reconna�t le besoin d'assurer que le d�veloppement futur ne pr�sente pas d'effets n�gatifs sur ces ressources naturelles; donc, la communaut� doit pouvoir contr�ler le d�veloppement au profit et pour la s�curit� des r�sidents de la communaut� et de la r�gion environnante.

AUDIENCE PUBLIQUE

Conform�ment � l'article 13 de la Municipalities Act, la Commission de r�glementation et d'appels de l'�le, � la demande du ministre des Finances, de l'�nergie et des Affaires municipales m�nera une audience publique dans la r�gion ou pr�s de la r�gion � �tre annex�e aux fins d'examiner la demande.

L'audience publique se tiendra au bureau municipal temporaire (l'ancien �difice Co-operators) au 100B, rue Railway � Tignish � compter de 19 h, le mardi 13 d�cembre 2011. Si l'audience est annul�e en raison de mauvais temps, la nouvelle date sera le mercredi 14 d�cembre 2011 � 19 h. Les r�sidents de la communaut� de Tignish, les r�sidents de la r�gion � annexer, et toutes les personnes touch�es par la demande sont invit�s � assister et � faire des repr�sentations au sujet de la demande.

Toute personne d�sirant obtenir des renseignements suppl�mentaires au sujet de la pr�sente demande peut s'adresser �_:

Philip J. Rafuse, administrateur des appels
Commission de r�glementation et d'appels de l'�le
C.P. 577, Charlottetown PE   C1A 7L1
T�l�phone_: (902) 892-3501   Sans frais 1-800-501-6268
T�l�c._: (902) 566-4076 

affich�e: 2011/11/30