AVIS

TAUX ADMISSIBLE D'AUGMENTATION DU LOYER RÉSIDENTIEL POUR L'ANNÉE 2017

Conformément au Rental of Residential Property Act (Loi sur la location des propriétés résidentielles), la Commission de réglementation et d'appels de l'Île a fixé le taux admissible d'augmentation du loyer résidentiel pour l'année 2017 comme suit:

• 1,5 pour cent pour les locaux résidentiels chauffés; 

• 1,5 pour cent pour les locaux résidentiels non chauffés; et 

• 1,5 pour cent pour un emplacement pour maison mobile seulement dans un parc de maisons mobiles.

On peut se procurer des formules sur l'augmentation au taux admissible ou l'augmentation supérieure à ce taux, ainsi que des renseignements généraux au sujet de la Loi, au bureau du directeur de la location des propriétés résidentielles, Tour de la Banque Nationale, 5e étage, 134, rue Kent, C.P. 577, Charlottetown PE C1A 7L1, ou sur le site Web du directeur à l'adresse https://irac.pe.ca/rental/, ou encore, à l'un des centres Accès Î.-P.-É.

Voir l'ordonnance connexe

affiche: 2014/09/25