Avis DESTINATAIRES: LES SOCIÉTÉS ET LES PERSONNES NON RÉSIDENTES QUI ACQUIÈRENT UN INTÉRÊT FONCIER À L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD Les sociétés ou les personnes non résidentes qui omettent d'obtenir l'approbation du Conseil exécutif pour acquérir un intérêt foncier (par ex., par un achat, un bail, un transfert, un achat d'actions, un accord d'affermage, etc.) contreviennent àla loi, en application des articles 4, 5, ou 5,3 de la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres) et sont passibles d'une amende imposée par la Commission qui ne dépassera pas 10 000 $.
Commission de réglementation et d'appels de l'Île
affichée: 2010/01/19 |
