AVIS

Aux entreprises ou aux particuliers détenant un ensemble d'avoirs fonciers à l'Île-du-Prince-Édouard dépassant 750 acres (pour les particuliers) ou dépassant 2 250 acres (pour les entreprises)

Il faut faire en registrer sa déclaration au plus tard
le 31 décembre 1998

En vertu des dispositions de l'article 10(2) de la Loi sur la protection des terres de l'Î.-P.-É., là où l'ensemble des avoirs fonciers d'un particulier excède 750 acres ou celui d'une entreprise excède 2 250 acres, le particulier ou l'entreprise doit soumettre à la Commission de réglementation et d'appels de l'Île au plus tard le 31 décembre chaque année une déclaration concernant l'ensemble de l'avoir foncier.

Pour obtenir un formule de déclaration des avoirs fonciers ou pour de plus amples renseignements concernant la marche à suivre pour faire une déclaration, veuillez communiquer avec:

Sandy Foy, Agent principal à la gestion des terres
Commission de réglementation et d'appels de l'Île
C.P. 577, 5e étage, édifice à bureaux de la Banque nationale
134, rue Kent, Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7L1
Téléphone : (902) 892-3501, télécopie (902) 566-4076
Numéro sans frais : 1-800-501-6268
Courriel: irac@irac.pe.ca

Posted on Web: 98/11/17