L’information qui suit est fournie comme guide pour les appels interjetés en vertu de la Planning Act (loi sur l’aménagement du territoire) et ne constitue pas une référence juridique. Consultez la loi pour obtenir le libellé exact.
Comment faire pour interjeter appel auprès de la Commission?
Vous devez déposer l’avis d’appel par la poste, par courriel, par télécopieur ou en personne auprès de la Commission.
Coordonnées :
Tour de la Banque Nationale, 5e étage
134, rue Kent, C.P. 577
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7L1
Tél. : 902-892-3501
Sans frais à l’Île : 1-800-501-6268
Téléc. : 902-566-4076
appealsinquiries@irac.pe.ca
L’avis doit être déposé devant la Commission pendant les heures d’ouverture, soit de 8 h à 16 h, du lundi au vendredi. Tout document reçu après 16 h ou lors d’un jour férié est considéré comme déposé le jour ouvrable suivant.
Plusieurs personnes peuvent-elles déposer un avis d’appel?
Oui, un appel peut être déposé par plus d’une personne. Chaque appelant doit fournir ses coordonnées : nom, signature, adresse courriel, adresse postale et numéro de téléphone. Au besoin, ajoutez une page à l’avis d’appel.
Puis-je faire appel de toute décision prise en vertu de la Planning Act?
Non. Veuillez consulter l’article 28 de la Planning Act pour déterminer si vous avez un droit d’appel auprès de la Commission.
De combien de jours est-ce que je dispose pour faire appel d’une décision?
La Planning Act exige qu’un appel soit déposé dans les 21 jours suivant la date de la décision.
La période d’appel de 21 jours comprend-elle les fins de semaine et les jours fériés?
Oui. Les fins de semaine et les jours fériés sont inclus dans le calcul de la période d’appel de 21 jours. Par exemple, si une décision que vous souhaitez contester a été prise le 1er jour du mois, votre formulaire d’avis d’appel signé et rempli doit être reçu par la Commission au plus tard le 22e jour du même mois. Toutefois, si le 21e jour tombe un jour où le bureau de la Commission est fermé, la date limite est reportée au jour suivant où le bureau de la Commission est ouvert.
Puis-je envoyer par courriel ou par télécopieur mon formulaire d’avis d’appel dûment rempli à la Commission?
Oui, mais vous devez vous assurer d’avoir signé le formulaire avant de l’envoyer par courriel. Vous pouvez numériser l’avis d’appel signé et en envoyer la version numérisée par courriel. Si vous envoyez un avis d’appel non signé, mais dûment rempli par courriel, vous devez ensuite envoyer l’avis d’appel signé par télécopieur ou par courriel ou le livrer en personne.
Le numéro de télécopieur de la Commission est le 902-566-4076.
Puis-je envoyer mon formulaire d’avis d’appel rempli à la Commission par courrier ordinaire?
Oui, mais prévoyez suffisamment de temps pour la livraison. Ne vous fiez pas aux délais de livraison habituels. Si vous envoyez votre formulaire d’avis d’appel à la Commission par la poste, vous acceptez le risque que la Commission ne reçoive pas votre avis d’appel dans le délai de 21 jours et qu’elle ne puisse donc pas y donner suite. Si vous approchez de la fin de la période d’appel de 21 jours, il est essentiel de faire parvenir votre formulaire d’avis d’appel rempli et signé par télécopieur ou de le remettre en personne pour préserver votre droit d’appel.
Puis-je faire appel d’un arrêté ou d’un règlement particulier si je ne le trouve pas équitable?
Non. La Commission n’a pas le pouvoir légal de modifier les arrêtés ou les règlements. Le rôle de la Commission est de déterminer si les arrêtés ou les règlements ont été correctement appliqués lorsque le conseil municipal ou le ministre a pris sa décision.
Quels sont des exemples courants de décisions dont je pourrais faire appel en vertu de la Planning Act?
Parmi les exemples d’appels typiques, citons les décisions d’accorder ou de refuser un permis d’aménagement, les demandes de rezonage, les approbations préliminaires d’un lotissement et les dérogations aux arrêtés ou aux règlements.
Le gouvernement peut-il me retirer mon droit d’appel?
Dans certaines situations, le Conseil exécutif peut restreindre le droit d’appel auprès de la Commission à l’égard d’un aménagement lorsque ce dernier est approuvé en vertu de la Environmental Protection Act (loi sur la protection de l’environnement). Une explication plus détaillée est donnée aux paragraphes 28(2) et 28(3) de la Planning Act.
Combien coûte le dépôt d’un appel auprès de la Commission?
Il n’y a pas de frais pour déposer un appel en vertu de la Planning Act auprès de la Commission.
Dois-je utiliser le formulaire d’avis d’appel de la Commission lorsque je dépose un appel?
Le formulaire de la Commission vous aidera à vous conformer aux exigences relatives à un avis d’appel.
Dois-je motiver mon appel sur le formulaire d’avis? Dois-je indiquer ce que je souhaite que la Commission fasse si l’affaire est résolue en ma faveur?
Oui. L’avis d’appel doit être déposé par écrit et indiquer les motifs de l’appel ainsi que la réparation ou le recours que vous demandez à la Commission.
Dois-je fournir une copie de l’avis d’appel à quelqu’un d’autre?
Oui. Dans les sept jours suivant le dépôt d’un appel auprès de la Commission, vous devez signifier une copie de l’avis d’appel au décideur, c’est-à-dire le conseil municipal ou le ministre.
J’ai déposé un appel auprès de la Commission, mais j’aimerais vérifier si l’autre partie et moi pouvons résoudre notre conflit. Est-ce que la Commission peut nous aider?
Oui. La Commission peut proposer un processus de médiation.
La médiation est une méthode informelle de résolution des conflits où un médiateur aide les parties en conflit à en arriver à un accord. Le médiateur n’a pas le pouvoir d’imposer une décision aux parties. Si la médiation est une option possible pour résoudre le différend et que toutes les parties sont prêtes à y participer, un membre du personnel de la Commission fera office de médiateur. Le personnel de la Commission ou les parties peuvent suggérer de recourir à la médiation pour résoudre le différend.
Si les efforts de médiation n’aboutissent pas, l’affaire peut tout de même être entendue en appel. Dans ce cas, l’ordonnance de la Commission sera exécutoire.
Si vous avez des questions sur la médiation, veuillez communiquer avec l’administration des appels par courriel à appealinquiries@irac.pe.ca ou par téléphone au 902-892-3501 ou au 1-800-501-6268 (sans frais à l’Île-du-Prince-Édouard).
Dois-je avoir une avocate ou un avocat pour me représenter à une audience d’appel?
Vous n’avez pas besoin d’une avocate ou d’un avocat pour interjeter appel en vertu de la Planning Act; par contre, vous pouvez retenir ces services si vous souhaitez qu’on vous conseille ou qu’on vous représente. Vous êtes responsable de payer les honoraires.
Combien de temps faut-il à la Commission pour entendre mon appel?
- le temps qu’il faut à la Commission pour recevoir les informations demandées dans le dossier;
- la complexité des questions en jeu;
- la disponibilité d’une date d’audience à laquelle toutes les parties sont disponibles;
- la demande et l’accord des parties pour mettre en attente la procédure d’appel, le cas échéant
Si je dépose un appel, recevrai-je une copie des documents des autres parties?
Oui. Les documents déposés auprès de la Commission par une partie à un appel sont copiés et distribués aux autres parties à cet appel.
Puis-je présenter des photographies comme preuve à la Commission?
Oui. Si possible, fournissez les photographies à la Commission avec suffisamment de copies pour toutes les parties.
Combien de copies de documents dois-je fournir à la Commission?
Pour les appels interjetés en vertu de la Planning Act, la Commission exige six copies. Assurez-vous également de conserver votre propre copie.
Les audiences de la Commission sont-elles ouvertes au public?
Les audiences des appels interjetés en vertu de la Planning Act sont affichées sur le site Web de la Commission. En raison de la COVID-19, seuls les participants à l’appel et leurs représentants ou avocats peuvent y être en personne.
Les audiences de la Commission sont-elles diffusées?
La plupart des audiences d’appel en vertu de la Planning Act sont diffusées sur Internet par la Commission. Un lien vers la diffusion audio se trouve dans le calendrier des audiences publiques.
Une personne peut-elle témoigner en privé?
Non. Une personne qui agit à titre de témoin doit témoigner lors de l’audience publique.
Quelle est la durée d’une audience d’appel en vertu de la Planning Act?
Cela dépend de la complexité de l’affaire. Certaines audiences d’appel durent moins d’une demi-journée, tandis que d’autres peuvent prendre quelques jours.
Mon audience d’appel peut-elle être reportée?
Oui, avec l’approbation de la Commission et pour des raisons telles que la maladie ou le mauvais temps. Il est important de contacter la Commission dès que possible afin que les autres parties puissent en être informées.
Puis-je communiquer avec les membres du jury de la Commission à propos de mon appel, soit en personne, par courrier ou par courriel?
Pendant l’audience, vous pouvez discuter avec le jury de questions liées à votre appel. Par contre, il n’est pas approprié de communiquer avec les membres du jury de la Commission à l’extérieur de la salle d’audience, car il faut éviter tout risque de biais ou toute perception de traitement préférentiel. Pour obtenir de l’aide ou des réponses à vos questions, communiquez plutôt avec le personnel de la Commission.
La Commission a entendu mon appel il y a une semaine et je viens de penser à quelque chose d’important à ajouter concernant mon appel. Puis-je envoyer une lettre contenant cette information à la Commission?
Non. À moins que la Commission demande des documents ou de plus amples renseignements aux parties après l’audience, la Commission prend sa décision en fonction des preuves et des documents présentés à l’audience. Il est important de se préparer minutieusement à l’audience.
Quel est le délai d’attente avant d’obtenir la décision par écrit?
Le délai de publication de la décision écrite dépend de la complexité des questions faisant l’objet de l’appel et du calendrier de la Commission.
La Commission met-elle ses décisions à la disposition du public?
Oui. Les décisions d’appel rendues en vertu de la Planning Act, appelées « ordonnances », sont publiées sur le site Web de la Commission.
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la Commission?
Vous pouvez demander une révision ou faire appel.
Les parties souhaitant faire réviser une ordonnance de la Commission doivent, au plus tôt, déposer auprès de la Commission une demande de révision écrite indiquant clairement les raisons de la révision et la nature de la réparation demandée.
Pour obtenir d’autres renseignements à ce sujet, contactez la Commission aux coordonnées ci-dessous.
J’ai entendu parler de ce qu’on appelle la « compétence ». Que signifie ce terme et pourquoi est-il important?
En bref, le terme « compétence » désigne le fait que les cours et tribunaux, tels que la Commission, ont le pouvoir légal d’entendre et de trancher un appel particulier.
Des questions?
Si vous avez des questions concernant les appels interjetés en vertu de la Planning Act, veuillez communiquer avec l’administration des appels par courriel à appealinquiries@irac.pe.ca ou par téléphone au 902-892-3501 ou au 1-800-501-6268 (sans frais à l’Île-du-Prince-Édouard). L’adresse postale, le numéro de télécopieur et les renseignements connexes de la Commission se trouvent ici.