La Commission de réglementation et d’appels de l’Île a développé l’approche suivante en ce qui concerne la programmation d’audiences d’appel en matière de loyer, ainsi que les demandes de report et d’ajournement connexes. Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur la programmation et le report d’audiences d’appel en matière de loyer.
Cliquez ici pour voir la politique intégrale sur la programmation, le report et l’ajournement. (en anglais)
Remarque : Veuillez noter que cette politique s’applique uniquement aux audiences d’appel en matière de loyer.
Programmation et report d’audiences d’appel en matière de loyer
L’approche de la Commission en ce qui concerne la programmation et le report d’audiences d’appel en matière de loyer vise à donner aux parties les mêmes chances de trouver une date qui convient à tout le monde. Lorsqu’une audience d’appel est prévue, les parties recevront un avis d’audience d’appel, qui indiquera la date et l’heure de l’audience, ainsi que les instructions pour participer à la téléconférence.
La Commission s’efforce de prévenir les parties au moins sept jours à l’avance de l’audience d’appel.
Si une partie doit reporter une audience, elle est tenue de communiquer avec la Commission et les autres parties par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’avis d’audience d’appel. La partie qui demande le report doit fournir deux autres dates qui tombent dans les deux semaines de la date prévue. La Commission communiquera avec les autres parties pour essayer de trouver une date et une heure qui conviennent à toutes les parties. Si les parties ne peuvent pas s’entendre sur une date et une heure après un nombre raisonnable de tentatives, la Commission fixera la date et l’heure de l’audience sans le consentement des parties.
Pour demander le report d’une audience d’appel en matière de loyer, veuillez communiquer avec la greffière de la Commission en faisant parvenir un courriel à rentalappeals@irac.pe.ca ou en composant le 902-892-3501.
Demandes d’ajournement
Les demandes d’ajournement, surtout à la dernière minute, constituent un obstacle important à l’accès équitable et rapide à la justice. Il ne faut demander un ajournement que dans des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, la Commission accordera uniquement des ajournements dans des circonstances exceptionnelles comme la maladie d’une partie, d’un témoin ou d’un représentant. Si les circonstances ne sont pas jugées exceptionnelles par la Commission, elle n’accordera pas d’ajournement, même si toutes les parties y conviennent.
Si une partie souhaite demander l’ajournement d’une audience d’appel prévue, elle doit communiquer avec la greffière de la Commission (rentalappeals@irac.pe.ca ou 902-892-3501) aussitôt que possible et fournir les circonstances exceptionnelles à l’appui de la demande. La partie devra également fournir deux autres dates qui tombent à moins d’une semaine de la date prévue pour l’audience.