Toute personne insatisfaite d’une ordonnance du Bureau des locations peut faire appel de la décision devant la Commission.
Veuillez prendre note que les appels en matière de loyer sont publics, et que l’avis d’audience et l’ordonnance sont affichés sur le site Web de la Commission.
L’information qui suit est fournie comme guide pour les appels en matière de loyer selon la Rental of Residential Property Act (loi sur la location d’une propriété résidentielle) et ne constitue pas une référence juridique. Consultez la loi pour obtenir le libellé exact.
Qui peut faire appel d’une ordonnance ou d’une décision du Bureau des locations?
Toute personne insatisfaite d’une ordonnance ou d’une décision du Bureau des locations peut en faire appel devant la Commission, pourvu que la personne :
- ait assisté à l’audience devant le directeur ou y ait été représentée;
- ait déposé l’avis d’appel dans les 20 jours suivant la date de l’ordonnance.
J’ai eu une audience devant le Bureau des locations pour plusieurs problèmes avec mon logement. Je porte chaque décision en appel. Dois-je déposer un avis d’appel pour chaque ordonnance en matière de loyer?
Vous avez un seul avis d’appel à déposer. Assurez-vous d’inclure tous les numéros d’ordonnance et de joindre une copie de chacune à l’avis d’appel.
Mon propriétaire a obtenu une approbation du Bureau des locations pour augmenter les loyers dans un immeuble à logements multiples. Si je dépose un avis d’appel, les autres logements sont-ils automatiquement inclus dans mon appel?
Non. Les augmentations de loyer sont associées au logement en question, et non au locataire. Par conséquent, chaque locataire doit déposer son propre avis d’appel. Si la Commission reçoit de multiples avis d’appel, elle tiendra une seule télé-audience.
Je crois qu’un article de la Rental of Residential Property Act est inéquitable. Puis-je interjeter appel pour demander une modification à la loi?
Oui. Vous pouvez interjeter appel, mais le rôle de la Commission est de déterminer si la loi a été correctement appliquée dans l’établissement d’une ordonnance par le Bureau des locations. La Commission n’a pas le pouvoir juridique de modifier une disposition de la loi.
Quelle est la date limite pour faire appel?
Vous devez déposer un avis d’appel au plus tard 20 jours après la date de publication de l’ordonnance. L’avis d’appel peut être envoyé par la poste, par courriel ou par télécopieur, ou apporté en personne à la Commission, aux coordonnées suivantes :
Tour de la Banque nationale, 5e étage
134, rue Kent, C.P. 577
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7L1
Tél. : 902-892-3501
Sans frais (Île-du-Prince-Édouard) : 1-800-501-6268
Téléc. : 902-566-4076
appealsinquiries@irac.pe.ca
L’avis doit être déposé devant la Commission pendant les heures d’ouverture, du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h. Tout document reçu après 16 h ou lors d’un jour férié est considéré comme déposé le jour ouvrable suivant.
J’ai reçu mon ordonnance du Bureau des locations par la poste aujourd’hui. Comment la période d’appel de 20 jours est-elle calculée?
Un document est considéré comme reçu la troisième journée suivant sa date d’envoi.
Par exemple, une ordonnance datée du 1er mars et postée la même journée est considérée comme reçue le 4 mars. La période d’appel de 20 jours commence donc le 4 mars, et l’avis d’appel doit être déposé au plus tard le 24 mars.
La période d’appel de 20 jours comprend-elle les fins de semaine et les jours fériés?
Oui. La période d’appel de 20 jours comprend les fins de semaine et les jours fériés. Si la dernière journée pour le dépôt de l’avis d’appel tombe une fin de semaine ou un jour férié, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant.
Quels sont les facteurs à considérer en envoyant un avis d’appel à la Commission par la poste ou par courriel?
Prévoyez du temps supplémentaire pour la livraison. Ne vous fiez pas aux délais de livraison habituels. Si vous envoyez votre avis d’appel à la Commission par courrier régulier, vous devez accepter le risque que, si la Commission ne reçoit pas votre avis d’appel pendant la période d’appel de 20 jours, elle n’entendra pas votre appel. Si la fin de la période d’appel de 20 jours approche, la livraison en personne, par courriel ou par télécopieur de l’avis d’appel dûment rempli et signé est essentielle pour préserver votre droit d’appel.
Vous pouvez envoyer l’avis d’appel à appealsinquiries@irac.pe.ca. Assurez-vous de bien signer le formulaire envoyé. Vous pouvez numériser l’avis d’appel signé et en envoyer la version numérisée par courriel. Si vous envoyez un avis d’appel non signé, mais dûment rempli par courriel, vous devez ensuite envoyer l’avis d’appel signé par télécopieur ou par courriel ou l’apporter en personne.
Est-ce que le dépôt d’un avis d’appel suspend l’application de l’ordonnance prononcée par le Bureau des locations?
Oui. Si vous faites appel d’une ordonnance prononcée par le Bureau des locations, celle-ci est suspendue jusqu’à l’audience d’appel et à la publication de l’ordonnance de la Commission.
Est-ce qu’il y a des frais d’appel?
Il n’y a pas de frais pour faire appel d’une ordonnance en matière de loyer devant la Commission.
J’ai rempli et signé l’avis d’appel. L’appel est-il officiel?
L’appel est officiel seulement une fois que l’avis d’appel est déposé devant la Commission. Le personnel de la Commission vous fera parvenir une copie estampillée de l’avis d’appel.
Dois-je soumettre toutes les preuves qui seront présentées à l’audience d’appel en déposant l’avis d’appel?
Non. Le personnel de la Commission demandera les preuves au Bureau des locations
Qui informe l’autre partie que j’ai fait appel?
Vous devez envoyer une copie de l’avis d’appel à toutes les parties. Vous pouvez le faire par courriel, en personne, par la poste ou par courrier recommandé. Si vous n’avez pas les coordonnées des autres parties, veuillez communiquer avec le personnel de la Commission.
Puis-je retirer mon appel?
Oui. Vous pouvez retirer votre appel. Le retrait doit être fait par écrit, signé et livré à la Commission avant l’heure et la date d’audience de l’appel. Le personnel de la Commission informera l’autre partie. Prenez note que, en retirant votre appel, l’ordonnance du Bureau des locations sera jugée valide et pourra être appliquée par l’autre partie.
Que dois-je faire après avoir fait appel?
L’heure et la date de la télé-audience sont établies par la Commission. Le personnel de la Commission enverra par la poste ou par courriel aux deux parties un avis d’audience d’appel et la liste des preuves proposées, qui comprend le dossier plus l’avis d’appel. Une copie de ces documents est également fournie au jury de la Commission.
Comment puis-je me préparer pour la télé-audience?
Avant la télé-audience, vous devriez revoir attentivement l’avis d’audience d’appel, la liste des preuves proposées et les preuves reçues du personnel de la Commission pour vous assurer que le dossier est complet.
Si vous avez l’intention de présenter d’autres preuves, le personnel de la Commission vous fournira les directives de présentation des preuves en question.
Vous devez informer vos témoins, si vous en avez, de l’heure et de la date de la télé-audience.
Dans certains cas, les parties trouvent utile de préparer un résumé écrit des preuves et des arguments qu’elles souhaitent présenter à l’audience.
Il y a d’autres problèmes avec mon logement. Puis-je les soulever à la télé-audience d’appel?
Non. Seuls les problèmes abordés dans l’ordonnance du Bureau des locations peuvent être examinés à l’audience d’appel. Vous devriez demander l’aide du Bureau des locations pour tout autre problème.
Puis-je demander à la Commission de communiquer avec des personnes ou d’obtenir des preuves en mon nom?
Non. La Commission n’est pas un organisme d’enquête; elle ne communique pas avec des témoins et ne cherche pas de preuves supplémentaires.
Combien de temps faut-il à la Commission pour entendre mon appel?
Comme chaque appel est différent, la durée du processus d’appel varie. Par contre, la Commission doit entendre les appels en matière de loyer dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel.
La Commission recommande de commencer à préparer votre cas tout de suite après avoir fait appel, car la télé-audience peut avoir lieu dès les journées suivant le dépôt de l’avis d’appel.
J’ai fait appel devant la Commission, mais j’aimerais vérifier si l’autre partie et moi pouvons résoudre notre conflit. Est-ce que la Commission peut nous aider?
Même si le personnel de la Commission ne peut pas fournir d’avis légal ni servir de médiateur, nous invitons les parties à essayer de résoudre leur conflit avant l’audience.
Que se passe-t-il si je ne peux pas ou ne veut pas assister à la télé-audience d’appel?
Si vous n’êtes pas capable d’y assister, vous pouvez demander à quelqu’un de vous représenter à l’audience. Veuillez communiquer avec le personnel de la Commission avant l’audience si vous n’êtes pas capable d’y assister ou si vous choisissez de vous y faire représenter.
Si vous n’assistez pas à l’audience et que vous n’avez pas de représentant, la Commission peut procéder en votre absence.
Si c’est vous qui avez fait appel, la Commission considère votre absence comme un abandon de l’appel et prononce une ordonnance confirmant celle du Bureau des locations. Cette ordonnance est envoyée aux deux parties et affichée sur le site Web. Si l’autre partie a fait appel, vous n’avez aucune obligation légale d’assister à l’audience. Si vous décidez de ne pas y assister, vous ne pourrez pas répondre aux preuves présentées à l’audience ni présenter de preuve.
Que dois-je faire si j’ai des preuves supplémentaires à présenter?
Un appel en matière de loyer devant la Commission est une nouvelle audience sur le conflit. La Commission évalue les preuves contenues dans la liste de preuves proposées ainsi que toute nouvelle preuve pertinente que vous présenterez. Ces preuves peuvent comprendre un témoignage verbal et des documents (p. ex. reçus, photos imprimées, lettres). Le personnel de la Commission vous expliquera comment présenter les nouvelles preuves.
Comment la télé-audience se déroule-t-elle?
La télé-audience a lieu devant un jury composé d’au moins deux commissaires. Elle est enregistrée de sorte à assurer l’exactitude du procès-verbal de l’audience. Les parties et les témoins ne sont pas autorisés à enregistrer l’audience.
Pendant ses observations préliminaires, la présidente ou le président du jury explique le format de l’audience, qui comprend les éléments suivants :
- Examen de la liste des preuves proposées et de toute objection
- Confirmation des parties et de leurs témoins
- Présentation des preuves et des preuves supplémentaires
- Contre-interrogatoire des parties et des témoins
- Observations finales
ent me on an apDois-je avoir une avocate ou un avocat pour me représenter à une audience d’appel?
Vous n’avez pas besoin d’une avocate ou d’un avocat pour un appel en matière de loyer; par contre, vous pouvez en embaucher une ou un pour vous conseiller ou vous représenter. Vous êtes responsable de ses honoraires.
Quelle sera la durée de ma télé-audience?
La plupart des audiences d’appel durent moins d’une demi-journée. Il est important que les parties se préparent à l’audience et présentent seulement des preuves liées à la question abordée.
La télé-audience est-elle ouverte au public? Est-elle diffusée sur Internet?
Les audiences d’appel en matière de loyer sont actuellement menées par conférence téléphonique. Elles ne sont habituellement pas diffusées sur Internet, sauf si la question abordée suscite un vaste intérêt au sein du public. Le calendrier public des audiences de la Commission précise les audiences qui sont diffusées.
Une personne peut-elle témoigner en privé?
Non. La personne qui agit à titre de témoin doit témoigner pendant la télé-audience.
Puis-je communiquer avec les membres du jury de la Commission à propos de mon appel?
Pendant l’audience, vous pouvez discuter avec le jury de questions liées à votre appel. Par contre, il n’est pas approprié de communiquer avec les membres du jury de la Commission, et ce, afin d’éviter tout risque de biais ou toute perception de traitement préférentiel. Pour obtenir de l’aide ou des réponses à vos questions, vous devez communiquer avec le personnel de la Commission.
Puis-je soumettre des renseignements supplémentaires après l’audience?
Non, à moins que la Commission demande des documents ou de plus amples renseignements aux parties après l’audience. La Commission prend sa décision en fonction des preuves et documents présentés à l’audience. Il est important de se préparer minutieusement à l’audience.
Quel est le délai d’attente avant d’obtenir la décision par écrit?
La Commission s’efforce de publier sa décision par écrit dans les 30 jours suivant l’audience.
Quoi faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la Commission?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez en appeler devant la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard. Un avis expliquant la procédure à suivre est joint à l’ordonnance de la Commission.
Toute question liée au processus d’appel devant la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard doit être adressée directement à la Cour.
Avec qui puis-je communiquer à la Commission?
Veuillez adresser vos questions liées aux appels d’ordonnances du Bureau des locations à :
Susan Jefferson
Administratrice de la Commission
Tour de la Banque nationale, 5e étage
134, rue Kent, C.P. 577
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7L1
Tél. : 902-892-3501
Sans frais (Île-du-Prince-Édouard) : 1-800-501-6268
Téléc. : 902-566-4076
appealsinquiries@irac.pe.ca