Foire aux questions

La méthodologie en ce qui concerne la fixation des prix des produits pétroliers qui est utilisée a été approuvée par le comité actuel et les comités antérieurs.

Composantes de la tarification :

• Essence :
  • Prix à la rampe de chargement à Charlottetown en cents par litre
  • + marge de gros de 5,0 cents le litre
  • + taxe d’accise fédérale de 10,0 cents le litre
  • + taxe provinciale sur l’essence de 8,47 cents le litre
  • + prélèvement relatif au carbone de 11,05 cents le litre
  • + marge de détail de 6,0 à 7,0 cents le litre pour le libre-service et de 6,0 à 10,5 cents le litre pour le service complet
  • + TVH de 15 %
  • = prix de détail à la pompe en cents par litre
• Mazout de chauffage :
  • Prix à la rampe de chargement à Charlottetown en cents par litre
  • + marge combinée de gros et de détail de 21,0 cents le litre
  • + TPS de 5,0 %
  • = prix de détail maximum en cents par litre
• Diesel : 
  • Prix à la rampe de chargement à Charlottetown en cents par litre
  • + marge de gros (5,0 cents le litre)
  • + taxe d’accise fédérale de 4,0 cents le litre
  • + taxe provinciale sur l’essence de 14,15 cents le litre
  • + prélèvement relatif au carbone de 13,41 cents le litre
  • + marge de détail de 6,0 à 7,0 cents le litre pour le libre-service et de 6,0 à 10,5 cents le litre pour le service complet
  • + TVH de 15 %
  • = prix de détail à la pompe en cents par litre

La Commission applique une méthodologie établie pour la fixation des prix des produits pétroliers. L’évolution des prix des produits pétroliers est suivie de façon quotidienne dans la base de données des prix de la Commission et par le modèle d’établissement des prix pétroliers, tant pour le cours des produits de base du New York Mercantile Exchange (prix de base utilisé par l’industrie pétrolière pour tous les produits pétroliers vendus dans les provinces de l’Atlantique) que pour le prix à la rampe de chargement à Charlottetown (prix de livraison du produit raffiné au port de Charlottetown, fixé par les sociétés pétrolières). Le prix quotidien de chaque produit pétrolier est calculé, un prix moyen est calculé pour la semaine précédente, et un prix moyen pondéré depuis le début de l’année est calculé à partir des volumes réels de produits pétroliers vendus. Une conversion des dollars américains en dollars canadiens et des gallons en litres est effectuée.

Au cours de ses réunions hebdomadaires, le comité de fixation des prix pétroliers examine trois prix :
• le prix quotidien de chaque produit pétrolier;
• le prix moyen de chaque produit pétrolier pour la semaine précédente;
• le prix moyen pondéré depuis le début de l’année de chaque produit pétrolier, calculé à partir des volumes réels des produits pétroliers vendus;

Ces chiffres déterminent les ajustements hebdomadaires des prix de l’essence, du diesel et du mazout de chauffage.

Pour fixer le prix final des trois produits pétroliers, le comité de fixation des prix pétroliers utilise principalement le prix moyen pour la semaine précédente. Le comité ajuste ce prix moyen hebdomadaire à la hausse ou à la baisse en fonction d’un montant d’étalement afin de s’assurer que les marges moyennes pondérées de gros et de détail depuis le début de l’année sont atteintes. L’ajustement en fonction d’un montant d’étalement est également utilisé, bien que rarement, pour ajuster le prix hebdomadaire si d’autres facteurs tels que l’offre et la demande ont un tel impact sur le prix du marché qu’un ajustement du prix moyen hebdomadaire calculé est nécessaire.

La Commission peut, selon son bon vouloir, modifier la méthodologie à l’occasion.

Révision de prix et ajustements de prix non planifiés

La politique de la Commission en ce qui concerne les ajustements non planifiés des prix pétroliers repose sur la pratique actuelle de révision quotidienne des prix de l’essence, du mazout de chauffage et du diesel par le personnel. Ce dernier informe le président de toute modification du prix de l’un des produits réglementés qui pourrait avoir un effet important sur les prix pétroliers. Le président détermine ensuite si une réunion du comité de fixation des prix pétroliers doit être tenue afin d’envisager un ajustement de prix non planifié. Si une réunion a lieu, le comité doit examiner la tarification conformément à la méthodologie et au processus s’appliquant pour une fixation hebdomadaire des prix.

Marges de gros et de détail selon la Petroleum Products Act (loi sur les produits pétroliers)

La Commission exerce une surveillance générale de la tarification des produits pétroliers à l’Île-du-Prince-Édouard, et elle détermine les prix de gros et de détail de tous les produits pétroliers (essence, diesel, mazout de chauffage, etc.) en s’assurant que le prix demandé est juste et raisonnable. La tarification tient compte d’un certain nombre d’éléments. La marge est l’un de ceux-ci. Il existe deux types de marge pour les produits pétroliers, soit de gros et de détail.

La marge de gros d’un produit pétrolier désigne le montant fixe établi par la Commission, mesuré en cents par litre, qui est inclus dans le prix du produit dans le but général de couvrir les coûts du grossiste, tout en permettant à ce dernier d’obtenir un taux de rendement raisonnable. La marge de gros est la différence entre le prix de référence de ce produit et le prix auquel un grossiste est autorisé à vendre ce produit pétrolier à un détaillant, à l’exclusion des taxes et des prélèvements imposés par les gouvernements provincial et fédéral. Il existe une marge de gros fixe pour chaque produit pétrolier.

La marge de détail d’un produit pétrolier désigne le montant fixe établi par la Commission, mesuré en cents par litre, qui est inclus dans le prix du produit dans le but général de couvrir les coûts du détaillant, tout en permettant à ce dernier d’obtenir un taux de rendement raisonnable. La marge de détail est la différence entre le prix payé par le grossiste pour le produit et le prix auquel un détaillant vend ce produit pétrolier à un consommateur, à l’exclusion des taxes et des prélèvements imposés par les gouvernements provincial et fédéral. Il existe une marge de détail minimale et maximale afin d’offrir une certaine flexibilité aux détaillants. La marge de détail peut également différer légèrement pour le service complet et le libre-service.

Il est possible de voir les marges actuelles de gros et de détail pour les produits pétroliers en cliquant ici.

La Petroleum Products Act (loi sur les produits pétroliers) stipule qu’aucun grossiste ou détaillant ne peut vendre un produit pétrolier à un prix différent du dernier prix approuvé par la Commission ou avec une marge qui n’est pas comprise dans la marge minimale ou maximale déterminée par la Commission.

Facteurs et renseignements pertinents pour la détermination des marges

Les modifications des marges de gros ou de détail pour un produit pétrolier sont généralement amorcées par les grossistes ou les détaillants qui déposent une demande auprès de la Commission. La Commission peut également, de son propre chef, revoir la marge de gros ou de détail d’un produit pétrolier afin de s’assurer que le prix facturé est juste et raisonnable. Ce processus est également utilisé par d’autres commissions provinciales de services publics dans le Canada atlantique.

Toute révision d’une marge fait l’objet d’un avis public sur le site Web de la Commission et dans les journaux locaux.

Pour déterminer les marges de gros et de détail, la Commission applique des critères qu’elle considère comme pertinents. Cette directive est énoncée dans la Petroleum Products Act (loi sur les produits pétroliers). Les facteurs pertinents pour la Commission lorsqu’elle détermine les marges de gros ou de détail peuvent inclure les éléments suivants :

• les coûts de transport du produit pétrolier jusqu’à la province;
• le volume des ventes;
• les coûts de stockage;
• les taux de rotation des stocks;
• les frais, prélèvements et coûts applicables, y compris les assurances;
• les prix communs et universels dans la province;
• tout autre facteur que la Commission considère comme pertinent au moment de prendre sa décision.

Lorsqu’elle examine les marges de gros ou de détail d’un produit pétrolier, la Commission tient compte des informations pertinentes provenant d’un certain nombre de sources, y compris les suivantes :

• les données brutes des parties concernées, y compris les coûts d’exploitation réels;
• des renseignements statistiques provenant de ressources de l’industrie;
• des renseignements statistiques provenant de ressources gouvernementales;
• les rapports des experts ou des consultants retenus par les parties concernées;
• les rapports des experts ou des consultants indépendants retenus par la Commission;
• les révisions de marges effectuées par les autorités réglementaires d’autres administrations concernées;
• les données brutes et les informations statistiques conservées par le personnel de la Commission;
• les renseignements fournis par le public ou les intervenants ayant qualité pour agir;
• tout autre renseignement que la Commission considère comme pertinent au moment de prendre sa décision.

Les facteurs et les renseignements pris en compte par la Commission sont semblables et conformes à ceux pris en compte par les autres commissions provinciales des services publics du Canada atlantique.

Les décisions prises par la Commission sont accessibles sur son site Web.

La Commission peut, selon son bon vouloir, modifier le processus de détermination des marges à l’occasion.

La Commission réglemente le prix de l’essence, du diesel, du mazout de chauffage et du propane vendus à l’Île-du-Prince-Édouard. Un prix minimum et un prix maximum sont fixés pour l’essence et les produits diesel, et des prix maximums sont fixés pour le mazout et le propane. Consulter les prix actuels des produits pétroliers. 

Le pouvoir de réglementation des prix est inscrit dans la Petroleum Products Act (loi sur les produits pétroliers). En vertu de cette loi, le rôle de la Commission consiste à « assurer en tout temps un prix juste et raisonnable pour le combustible de chauffage et le carburant pour moteurs, pour les consommateurs et les titulaires de permis de la province ». Cela signifie que la Commission doit veiller à ce que les consommateurs de l’Île-du-Prince-Édouard paient un prix équitable pour les produits pétroliers et que les fournisseurs en gros réalisent un taux de rendement raisonnable. Voir l’article 2 de la Petroleum Products Act (loi sur les produits pétroliers).

Les autres provinces de l’Atlantique réglementent également les prix pétroliers.

Les ajustements de prix pour l’essence, le diesel et le mazout de chauffage entrent en vigueur à 0 h 1 tous les vendredis. Les ajustements de prix pour le propane entrent en vigueur à 0 h 1 le vendredi toutes les deux semaines.

La politique de la Commission en ce qui concerne les ajustements non planifiés des prix pétroliers repose sur la pratique actuelle de révision quotidienne des prix de l’essence, du mazout de chauffage et du diesel par le personnel. Ce dernier informe le président de toute modification du prix de l’un des produits réglementés qui pourrait avoir un effet important sur les prix pétroliers. Le président détermine ensuite si une réunion du comité de fixation des prix pétroliers doit être tenue afin d’envisager un ajustement de prix non planifié. Si une réunion a lieu, le comité doit examiner la tarification conformément à la méthodologie et au processus s’appliquant pour une fixation hebdomadaire des prix.

Il y a un lien indirect entre le prix du pétrole brut et le prix de l’essence à la pompe. Les prix à la pompe fixés par la Commission sont basés sur le prix de l’essence négociée sur le New York Mercantile Exchange (NYMEX), qui est le prix de base de toute l’essence vendue dans l’est du Canada et le nord-est des États-Unis.

Le pétrole brut et l’essence étant négociés séparément sur les marchés mondiaux, il arrive souvent que leurs prix évoluent dans des directions opposées. Le prix du brut peut baisser en raison de la conjoncture économique mondiale, tandis que les prix de l’essence augmentent et baissent en raison de facteurs régionaux liés à l’offre et à la demande.

La différence de prix entre les deux produits s’explique également par le temps qui s’écoule entre l’achat du pétrole brut et son arrivée à la pompe à essence sous forme de produit raffiné. Les prix du pétrole brut dont on entend parler dans les médias sont des prix à terme et visent des contrats d’achat de 30 jours. Il faut ensuite entre 60 et 75 jours pour transformer ce pétrole brut en essence. C’est pourquoi il y a souvent une différence entre le prix du pétrole brut et le prix de l’essence à la pompe.

Les marchés de l’énergie de Bloomberg (bloomberg.com) montrent comment le pétrole brut et l’essence se négocient sur le NYMEX. Cliquez sur chaque produit pour obtenir des graphiques indiquant les prix des cinq dernières années

Le pétrole brut est le produit de base à partir duquel sont fabriqués la plupart des produits pétroliers raffinés tels que l’essence, le diesel et le mazout de chauffage. Le brut traité au Canada atlantique provient d’outre-mer, notamment du Moyen-Orient et du Nigeria, est expédié au Canada dans des pétroliers et raffiné en produits finis dans des raffineries situées à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, et à Come By Chance, à Terre-Neuve. Les produits raffinés issus de ces raffineries sont ensuite expédiés dans tout le Canada atlantique, aux États-Unis et en Europe.

Les produits raffinés tels que l’essence, le diesel et le mazout de chauffage sont issus de la transformation du pétrole brut. Le pétrole brut provient du monde entier, notamment du Moyen-Orient, du Nigeria ainsi que des États-Unis et du Canada.

Le pétrole brut et ses produits raffinés sont achetés et vendus sur des bourses de marchandises du monde entier, comme le New York Mercantile Exchange, et le prix de ces produits varie chaque jour et, dans certains cas, plusieurs fois par jour.

Divers facteurs peuvent influer sur les prix mondiaux du pétrole brut et de ses produits raffinés, dont :

• l’offre et la demande;
• l’interruption de l’approvisionnement en raison de troubles civils ou d’une guerre;
• les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques extrêmes;
• les exigences saisonnières;
• les actions spéculatives des gestionnaires de fonds.

Les prix des produits raffinés sont principalement influencés par l’offre et la demande. Les prix de l’essence et du diesel sont généralement plus élevés au printemps et en été, lorsque la demande est la plus forte. En revanche, les prix du mazout de chauffage sont plus élevés en automne et en hiver, lorsque la demande est la plus forte. Les interruptions de production attribuables à des conditions météorologiques extrêmes ou à des fermetures imprévues de raffineries ou de pipelines peuvent également avoir un impact sur l’offre et affecter les prix du marché.

Comme le prix du brut est établi en dollars américains, un dollar canadien plus faible peut rendre le brut plus coûteux à l’achat pour les raffineries canadiennes et, par conséquent, rendre les produits raffinés comme l’essence, le diesel et le mazout de chauffage plus coûteux à produire. En revanche, une hausse du dollar canadien réduit les coûts de production, ce qui se traduit en fin de compte par une baisse des prix des produits pétroliers.

Ce lien est un aspect crucial de la fixation des prix locaux, car un dollar canadien plus faible limite notre capacité à profiter de la baisse des prix du brut aux États-Unis.

Le prix de référence pour les prix à la rampe ou les prix de gros dans la région est le prix du New York Mercantile Exchange (NYMEX). Le prix de base pour toute l’essence vendue au Canada atlantique est fixé en fonction du prix de l’essence négocié sur le NYMEX. Le produit est acheté dans tout le Canada atlantique sur la base des prix à la rampe. Les prix à la rampe de chargement sont normalement légèrement supérieurs au prix du NYMEX. La Commission utilise le prix à la rampe de chargement à Charlottetown (prix de livraison du produit raffiné fixé par les sociétés pétrolières) pour déterminer les prix pétroliers.

La réduction de la consommation de carburant et de combustible de chauffage est le meilleur moyen de réduire la facture pétrolière. Les sites Web ci-dessous contiennent des informations utiles sur la gestion des coûts de chauffage et la réduction de la consommation de carburant :

Efficacité Î.-P.-É.
https://www.princeedwardisland.ca/fr/sujet/efficacite-energetique

Ressources naturelles Canada, Office de l’efficacité énergétique
https://www.rncan.gc.ca/efficacité-energetique/10833